Pourquoi le réaliser ?
Il informe l’acquéreur de la présence éventuelle d’amiante et de l’état des matériaux concernés, pour prévenir les risques pour la santé.
Dans quelles situations ?
- Vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Inspection visuelle des matériaux accessibles, pièce par pièce.
- 2Prélèvements analysés en laboratoire si un doute subsiste.
- 3Remise du constat, avec les suites à donner le cas échéant.
Ce qu’il faut préparer
- La date du permis de construire
- Les rapports amiante antérieurs s’il en existe
- L’accès aux combles, sous-sols, caves et locaux techniques
Questions fréquentes
Le constat amiante a-t-il une durée de validité ?
Lorsqu’aucun matériau amianté n’est repéré, le constat reste utilisable sans limite de durée. En présence d’amiante, il précise les évaluations ou mesures à prévoir.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : Cabinet Valentin vous confirme ce qui s’applique à votre projet.