Pourquoi le réaliser ?
Le propriétaire doit le tenir à disposition des occupants et des entreprises qui interviennent dans le logement.
Dans quelles situations ?
- Appartement en copropriété dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997
- Mise en location de ce type de logement
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Inspection des parties privatives du lot.
- 2Prélèvements si nécessaire.
- 3Remise du dossier au propriétaire.
Ce qu’il faut préparer
- La date du permis de construire
- L’accès à toutes les pièces du lot
Questions fréquentes
À qui le DAPP est-il communiqué ?
Il est tenu à disposition des occupants et des professionnels amenés à intervenir dans le logement.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : Cabinet Valentin vous confirme ce qui s’applique à votre projet.