Pourquoi le réaliser ?
Il est remis lors d’une vente ou d’une location et doit dater de moins de six mois à la signature.
Dans quelles situations ?
- Vente d’un bien
- Location d’un bien
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Recherche des arrêtés et plans de prévention qui concernent la parcelle.
- 2Établissement de l’état sur le formulaire réglementaire.
- 3Remise du document.
Ce qu’il faut préparer
- L’adresse exacte et, si possible, les références cadastrales du bien
Questions fréquentes
Combien de temps l’ERP est-il valable ?
Il doit dater de moins de six mois à la signature de la vente ou du bail.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : Cabinet Valentin vous confirme ce qui s’applique à votre projet.