Pourquoi le réaliser ?
Il donne au locataire une surface fiable. Une surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle du bail peut justifier une baisse du loyer.
Dans quelles situations ?
- Mise en location d’un logement vide ou meublé occupé à titre de résidence principale
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Relevé des dimensions de chaque pièce.
- 2Calcul de la surface habitable.
- 3Remise de l’attestation.
Ce qu’il faut préparer
- L’accès à toutes les pièces du logement
Questions fréquentes
Quelle différence avec la loi Carrez ?
La surface habitable exclut davantage d’espaces (vérandas, combles non aménagés, caves…). Les deux mesures ne donnent donc pas le même résultat.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : Cabinet Valentin vous confirme ce qui s’applique à votre projet.